En raison de l’absence de toute réaction au recours gracieux déposé en notre nom par Jacky Laverdure contre la délibération du 23 janvier 2017, voici le texte du courriel envoyé ce jour, jeudi 15 juin 2017 :
M. le Président de Bièvre-Isère,
Mmes M. les Vice-Présidents et Délégués de Bièvre Isère,
Mmes M. les Conseillers Communautaires de Bièvre Isère,
Dans notre lettre du 14 octobre 2016, nous vous avions informé de notre analyse du dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ par déclaration de projet soumis dans la même période à enquête publique.
Nous attirions déjà votre attention d’une part sur le fait que le Conseil communautaire est maintenant seul compétent pour achever la procédure de ce dossier, et d’autre part sur la fragilité de la justification de l’intérêt général du projet en matière d’offre de stationnement.
Faisant suite à l’enquête publique d’octobre 2016, au Conseil communautaire du 23 janvier 2017 a été présentée la délibération concernant la mise en compatibilité du PLU de la commune de La Côte-Saint-André par déclaration de projet.
Lors du débat, j’ai attiré votre attention sur plusieurs irrégularités affectant la déclaration de projet envisagée. Malgré mon intervention et après une suspension de séance, le Conseil a décidé d’adopter cette déclaration sans modification.
En tant que porte-parole de l’Association et du groupe municipal La Côte-Saint-André POUR TOUS ainsi que de toutes et tous ceux qui contestent certains aspects du projet, j’ai donc été contraint de former un recours gracieux à l’encontre de cette délibération. En effet, une analyse approfondie de la délibération du 23 janvier 2017 révèle que celle-ci présente plusieurs illégalités : la question de l’intérêt général en matière d’offre de stationnement, la question de l’incohérence entre l’OAP n°2 et le schéma d’intention de la déclaration de projet, et le flou instillé autour du « Qui est compétent en matière d’urbanisme ? ».
Ce que je viens de vous dire reprend le texte d’accompagnement que je vous ai transmis par mail en date du 26 avril 2017, mail comprenant en pièce jointe la lettre du Recours gracieux à l’encontre de la délibération du 23 janvier 2017 qui a été envoyée le 21 mars par nos avocats à M. le Président de Bièvre Isère, avec copie à M. le Maire de La Côte-Saint-André.
Aujourd’hui, nous ne cachons pas notre étonnement en tant que citoyens et notre incompréhension en tant qu’élus qu’aucune réponse écrite ne nous ait été faite à ce jour, et qu’aucun rendez-vous ne nous ait été proposé, rencontre au cours de laquelle nous aurions pu expliquer nos positions et présenter nos alternatives sur le secteur concerné.
Pire, alors même qu’une décision implicite de rejet de notre recours gracieux est intervenue le dimanche 21 mai 2017, le sujet n’a même pas été évoqué par l’exécutif au Conseil communautaire du lendemain 22 mai.
D’autant que nous n’avons déposé qu’un Recours gracieux qui s’inscrivait dans une démarche ouverte et constructive. Son but reste de définir pour l’aménagement du secteur Place Berlioz / Jardin de Ville la meilleure solution possible tant en matière de stationnement que de cadre de vie et d’environnement pour nos habitants et tous les nombreux visiteurs et touristes du centre ville commercial et patrimonial.
Il nous semblait évident que cette démarche amènerait logiquement une réponse officielle. Nous aurions alors pris acte du choix fait par la Communauté de Communes :
- ·Soit le retrait de la délibération par décision du Conseil communautaire, ce qui permet la poursuite de la réflexion et la recherche d’une solution respectueuse des règles d’urbanisme en vigueur et acceptable par les différentes parties
- ·Soit de refuser le retrait de la délibération en argumentant
Dans les deux cas possibles, les choses auraient eu le mérite de la clarté.
Si d’aventure, ce silence se prolongeait, silence qui engage finalement chaque Conseiller communautaire, nous envisagerions la possibilité de déposer un recours auprès du tribunal administratif.
Ne souhaitant évidemment pas en arriver là, nous voulons croire, M. le Président, que vous ne manquerez pas de nous répondre rapidement sur les trois problématiques que nous posons. Nous sommes en effet en droit d’attendre que vous leviez l’incohérence mise en lumière pour savoir quel est le contenu précis du projet. De plus, nous déplorons la fragilité de l’argumentaire du caractère d’intérêt général du projet en matière de stationnement…. Et, bien entendu, nous attendons de votre part une clarification sur la question de la compétence Urbanisme désormais exercée par la Communauté de Communes et du rôle dévolu à la Commune dans cette nouvelle configuration …. d’autant que nous sommes en pleine période d’élaboration du PLUi.
Tenant compte du calendrier des Conseils Communautaires et de leur délai de préparation, nous demandons que le sujet soit abordé lors du prochain Conseil Communautaire du lundi 26 juin prochain.
Veuillez agréer, M. le Président de Bièvre Isère, Mmes M. les Vice-Présidents et Délégués, Mmes M. les Conseillers Communautaires, l’expression de nos salutations respectueuses.
Jacky LAVERDURE, Conseiller Communautaire
Pour l’Association La Côte-Saint-André POUR TOUS,
Pour le Groupe municipal La Côte-Saint-André POUR TOUS,
ainsi que pour toutes et tous ceux qui contestent certains aspects du projet.
