Point 4 du conseil du 21 avril 2022 : pour aller plus loin

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Le Plan de Protection de l’Atmosphère version 3 (PPA3) :
Kesako ?
Et pourquoi il est nécessaire ?


Dans le compte-rendu du dernier conseil municipal paru dans le Dauphiné Libéré du 27 avril, le dernier point de l’ordre du jour est résumé de façon sibylline, ce qui justifie donc les compléments d’informations qui suivent …

Le Plan de Protection de l’Atmosphère est un document cadre pour les collectivités qui permet d’organiser de manière cohérente les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l’air. Avec des actions incitatives, informatives et parfois coercitives, c’est un outil majeur pour lutter contre la pollution atmosphérique et donc préserver voire améliorer la santé des habitants du territoire.

Créé en 2006 pour la région grenobloise et dont La Côte-Saint-André fait partie, il est actualisé en fonction des évaluations faites et donc des besoins d’évolutions constatés. La procédure a été la suivante :

1/ évaluation chiffrée des effets des mesures prises antérieurement

2/ analyse de l’évolution des risques au regard des pollutions

3/ concertation avec les collectivités du territoire et les citoyens, conformément à la déclaration d’intention du préfet de l’Isère du 16 février 2021 (cf. https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/annexe5b-ppa-grenoble-concertation-prealable-dossier.pdf

4/ prise en compte des évolutions règlementaires

5/ rédaction d’un document provisoire par le préfet qui doit être approuvé par les conseils municipaux, intercommunaux ou d’agglomération avant sa mise en œuvre (Cf. https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-ppa3-grenoble-vf.pdf

Les éléments de références utilisés pour la rédaction d’un PPA proviennent de sources nationales et internationales (Organisation Mondiale de la Santé, ministère de la Santé) et aussi d’analyses locales (Agence Régionale de la Santé, prélèvements locaux). Cette approche à la fois globale et locale permet d’avoir un document très documenté, chiffré notamment sur les risques sanitaires en fonction des pollutions rencontrées tout en étant adapté à la réalité du territoire sur lequel le PPA s’applique.

Le PPA version 3 dont dépend la commune de La Côte-Saint-André est actuellement présenté dans les collectivités concernées pour avis (favorable ou défavorable). Il émane d’une concertation citoyenne qui a eu lieu du 21 mai 2021 au 18 juin 2021 puis d’un travail de co-construction avec les collectivités locales.

Cette nouvelle version s’appliquera sur la période 2022-2025. Il prend en compte les évolutions de qualité de l’air relevée depuis 2006, date du premier PPA et les nouveaux risques associés (mise à jour des statistiques et études réalisées en fonction des pollutions rencontrées).

La conclusion du rapport d’évaluation du PPA 2 alerte sur 2 points majeurs et explique que « la révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération grenobloise doit donc permettre de cibler des actions portant sur l’enjeu principal que constitue le dioxyde d’azote, actions qui devront être évaluées quantitativement et pour lesquelles un dispositif de suivi adéquat sera recherché. Une vigilance doit être maintenue sur les particules fines, afin de réduire l’exposition des populations et se rapprocher du seuil OMS. » (Source : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/consultation-des-organes-deliberants-des-a21070.html

Les mesures du PPA 3 à mettre en œuvre pour répondre à ce constat concernent donc quatre domaines d’activités:

  • L’industrie-BTP: l’objectif est de réduire l’émission de polluants atmosphériques des industries les plus émettrices en visant des seuils ambitieux (Niveaux d’Émission Associées aux Meilleures Techniques Disponibles)
  • L’habitat et le tertiaire: l’objectif est de limiter les émissions de particules fines dont le secteur en question est le plus gros émetteur. Les particules fines sont principalement issues du chauffage au bois. Les actions visent à renouveler le parc de chauffage et portent sur les équipements, les combustibles et les usages.
  • L’agriculture: nouveau domaine d’action dans le PPA3. Ce secteur est principalement concerné pour les émissions d’ammoniac. L’objectif est la baisse d’émission de ces polluants et les actions se déclinent autour de trois axes, à savoir la sensibilisation, la formation et l’accompagnement.
  • Les mobilités et l’urbanisme : c’est l’axe prioritaire d’action pour réduire les émissions d’oxyde d’azote (NOx). L’objectif du PPA est de favoriser le report modal sur du transport collectif, partagé et mode doux.

Ces mesures s’articulent autour de 17 défis qui se déclinent en 32 actions.

La majorité municipale menée par M. Gullon a choisi d’émettre un avis défavorable sur 2 mesures de ce PPA :

  • Le renforcement des contrôles de pollution sur les véhicules (secteur mobilité et urbanisme)
  • L’interdiction des modes de chauffage au bois peu performant à foyer ouvert (secteur habitat et tertiaire) à l’horizon 2027.

Quel a été notre position lors de ce vote en conseil municipal ?

Au regard des enjeux et de l’évaluation faite sur le PPA 2, nous ne comprenons pas le souhait de la majorité de s’opposer à la mise en œuvre des mesures traitant des 2 principaux problèmes soulevés : la pollution au oxyde d’azote dû au trafic routier et celle aux particules fines majoritairement issues de chauffages au bois non performants et à foyer ouvert.

Nous avons donc émis un avis défavorable à la délibération proposée par M. Le Maire car nous souhaitions émettre un avis favorable sur l’ensemble du PPA 3 dans sa version initiale.

Quels sont les explications de notre vote ?

« Le Plan de protection de l’atmosphère version 3 (PPA3) est un document qui émane d’une consultation avec l’ensemble des parties prenantes, y compris les collectivités territoriales comprises dans le périmètre de ce plan. La concertation a débuté en 2020 et a abouti à un document de plus de 200 pages qui reprend les enjeux liés à la pollution de l’air et les actions à mettre en œuvre pour y répondre.
Le conseil municipal de La Côte-Saint-André propose d’émettre un avis défavorable sur 2 actions majeures de ce plan à savoir :

  • Le renforcement des contrôles routiers pour limiter la circulation de véhicules polluants, au-delà des seuils autorisés actuels
  • L’interdiction des foyers ouverts, mode de chauffage peu performants et à l’origine de pollution aux particules fines

Les arguments évoqués pour justifier ces avis défavorables sont :

  • Le manque de transport en commun sur notre territoire. La majorité municipale considère que ce manquement est à faire remonter au préfet en émettant un avis défavorable.
  • L’incapacité des foyers les plus modestes à changer leur mode de chauffage en installant des poêles ou inserts fermés plus performants.

Ces arguments ne sont pas fondés.

La question des transports en commun est à traiter avec la région, collectivité qui a la compétence en question, donc avec M. Wauquiez et non avec le préfet.

Pour la question des foyers ouverts, il faut préciser que ce PPA propose également l’élargissement de l’accès à la prime air-bois à l’ensemble des communes du périmètre. Cette aide permet d’accompagner les foyers de 1 600 à 2 000€ pour le changement de leur foyer ouvert et la mise en place d’un mode de chauffage plus performant. Elle se cumule avec les aides de l’Anah qui permettent d’obtenir de 1 200 à 2 000€ d’aides pour le même type de travaux. Il est donc possible d’obtenir jusqu’à 4 000€ d’aides pour le remplacement d’un insert ouvert pour les foyers les plus modestes. Ceci représente jusqu’à 75% de l’investissement nécessaire, sachant qu’à cela il est encore possible de bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

Par ailleurs, en passant d’un insert ouvert avec un rendement de 15% à un insert fermé ou un poêle avec un rendement allant de 60% à 80%, la facture énergétique des foyers est divisée par 4.

Cette interdiction des modes de chauffage peu performants et largement responsables des pollutions aux particules fines est déjà existante dans la loi Climat et Résilience votée et adoptée en août 2021. Un vote défavorable sur cette action du PPA3 va donc à l’encontre des dispositions légales.

Pour résumer, voter contre cette action visant à interdire les inserts ouverts c’est voter :

  • Contre une disposition qui va dans le sens de la santé publique sur notre territoire puisqu’elle vise à diminuer la pollution aux particules fines,
  • Contre une disposition qui permet de préserver la ressource en bois car en améliorant le rendement des chauffages on diminue de fait la consommation de bois,
  • Contre une disposition qui contribue à améliorer durablement le pouvoir d’achat des ménages puisque le changement de mode de chauffage permet de diviser par 4 le coût de la facture énergétique des ménages concernés. Ainsi, le reste à charge, aides déduites, pour l’installation d’un nouveau mode de chauffage peut être rapidement amorti.

De manière plus générale, il relève de la responsabilité des élus de mettre en œuvre des politiques publiques qui visent à diminuer les émissions de polluants et à diminuer les consommations de ressources. Les contraintes existent pour les ménages et il faut les accompagner le plus possible. Mais le rapport du GIEC est sans appel. Il nous reste 3 ans pour agir avant que des contraintes bien plus lourdes s’imposent à nous tous. Il sera alors trop tard pour agir et les plus modestes seront aussi les premiers touchés.

Refuser de prendre des mesures aujourd’hui, alors que l’on a toutes les informations sur les risques, les conséquences et les solutions, est irresponsable. »

Pour aller plus loin :